Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

b. Distilleries à façon

Chapitre II Production indigène II. Distilleries professionnelles 5. Concessions ne prévoyant pas de prise en charge

Art. 13

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 13 Concessions ne prévoyant pas de prise en charge : distilleries à façon

1Les concessions pour l’exploitation des distilleries à façon sont accordées aux distilleries ambulantes. Elles peuvent aussi être accordées à des distilleries fixes si les distilleries ambulantes sont insuffisantes, ou si des circonstances locales ou des circonstances antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi le justifient.

2À moins qu’elles ne soient au bénéfice d’une des autres concessions prévues à l’art. 4, les distilleries à façon ne doivent pas travailler pour leur propre compte, mais seulement pour le compte de commettants. Elles ne distilleront, pour le compte de ces derniers, que des matières désignées à l’art. 14.

3L’eau-de-vie ainsi obtenue doit être remise au commettant.29

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Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, en vigueur depuis le 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).
  2. Abrogé par l’art. 1 de la LF du 25 oct. 1949, avec effet au 1er mars 1950 (RO 1950 I 72; FF 1949 I 681).