Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Ib. Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2016

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026