Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

1. Suppression de la RFA

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996

Art. 76b

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026