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Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales Ia. Dispositions transitoires de la révision du 4 octobre 1996
Art. 76b
1La RFA est supprimée. Sa personnalité juridique s’éteint.
2Avec la suppression de sa personnalité juridique, tous les droits et devoirs de la RFA, ainsi que les contrats qui y sont liés, sont transférés à la Confédération.
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