B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

¹La DPA¹⁰⁸ est applicable, sauf dispositions contraires des art. 59a à 63.

²Sous réserve de l’art. 57, al. 5, l’OFDF est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.

Si l’amende prévisible n’excède pas 50 000 francs et qu’il n’est pas possible de déterminer les personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA¹¹⁰, sauf à prendre des mesures d’instruction disproportionnées, l’OFDF peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place.

Si un acte constitue à la fois un ou plusieurs états de fait punissables selon la présente loi ou une autre loi et que la poursuite et le jugement incombent également à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

La prescription de l’action pénale selon l’art. 11, al. 2, DPA¹¹³, est aussi applicable aux infractions visées aux art. 52, 53 et 56.