Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

d. Produits alcooliques impropres à la consommation

Chapitre III Importation, exportation et transit II. Importation 1. Objet

Art. 31

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Produits alcooliques impropres à la consommation

1Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.

2Le Conseil fédéral précise:

a.
les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;
b.
les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.

3L’OFDF règle la dénaturation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).