Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

III. Secret de fonction

Chapitre X Organisation

Art. 75

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Secret de fonction

Les fonctionnaires et employés fédéraux, de même que toutes les autres personnes chargées de l’exécution de la présente loi, sont tenus, à l’égard des tiers, de garder secrètes les constatations qu’ils font dans l’exercice de leurs fonctions.