Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

a. Boissons distillées

Chapitre III Importation, exportation et transit II. Importation 1. Objet

Art. 28

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 Objet : boissons distillées

L’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).