Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

a. Boissons distillées

Chapitre III Importation, exportation et transit II. Importation 1. Objet

Art. 28

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28 Objet : boissons distillées

L’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

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