Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

VII. Appareils à distiller sans concession

Chapitre II Production indigène

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Appareils à distiller sans concession

L’OFDF peut ordonner que les appareils à distiller qui ne donnent plus droit à une concession soient modifiés de manière à exclure tout usage abusif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 379; FF 1996 I 341).