Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

III. Concours d’infractions

Chapitre VIII Dispositions pénales B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif

Art. 59b

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59b Relation avec la loi sur le droit pénal administratif : concours d’infractions

Si un acte constitue à la fois un ou plusieurs états de fait punissables selon la présente loi ou une autre loi et que la poursuite et le jugement incombent également à l’OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).