Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

III. Droit applicable aux procédures pendantes

Chapitre XI Dispositions transitoires et finales

Art. 77

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77 Droit applicable aux procédures pendantes

1Les procédures de recours pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 ayant pour objet la fixation de l’impôt et qui sont fondées sur une décision prise selon l’ancien droit, sont menées à terme conformément à l’ancien droit.

2Le nouveau droit est applicable aux autres procédures de recours.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).