Chapitre III Importation, exportation et transit

L’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités.

Les produits alimentaires solides contenant de l’alcool sont imposés au taux du produit alcoolique qu’ils contiennent. Au surplus, l’impôt perçu à l’importation de produits alcooliques destinés à la consommation est réglé conformément à l’art. 23^bis.

¹Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.

²Le Conseil fédéral précise:

a.

les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;

b.

les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.

³L’OFDF règle la dénaturation.

¹Toute personne qui veut utiliser de l’alcool non dénaturé et non imposé pour la production de produits impropres à la consommation ou dans des processus professionnels qui ne sont pas destinés à la consommation doit requérir une autorisation d’utilisation auprès de l’OFDF.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’utilisation. L’OFDF détermine dans l’autorisation les conditions applicables aux produits ou aux processus visés à l’al. 1.

³Le détenteur d’une autorisation d’utilisation pour de l’alcool non dénaturé et non imposé peut:

a.

remettre les produits acquis à des entreprises qui disposent du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation, ou

b.

jusqu’à une quantité annuelle de 2000 litres d’alcool pur et sans fourniture de sûretés, employer ou remettre les produits acquis pour une utilisation imposable avec une déclaration fiscale.

¹Le calcul, la perception et la garantie de l’impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.

²Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d’impôt dans un entrepôt fiscal.

³Il fixe les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.

¹L’OFDF surveille l’utilisation des boissons distillées.

²Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps et sans préavis. Le détenteur de l’autorisation d’utilisation doit leur accorder libre accès aux locaux de vente et d’entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.

¹Celui qui exporte des produits fabriqués avec des boissons distillées ayant acquitté les taxes fiscales a droit à un remboursement proportionné à la quantité utilisée. Est également réputé exportation l’acheminement de marchandises dans une boutique hors taxes suisse au sens de l’art. 17, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶¹.⁶²

²Le taux de remboursement est calculé sur la base des taxes fiscales prévues dans la présente loi et grevant les produits exportés. S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de ces taxes, le remboursement se fera au taux le plus bas.

³Le remboursement s’effectue à la fin de l’exercice. Au cours de celui-ci, l’OFDF peut verser des acomptes.

⁴Aucun remboursement ne sera opéré sur les exportations de quantités inférieures à 5 kg poids brut.

⁵Le transit de l’alcool et des produits contenant de l’alcool est exonéré de toute taxe fiscale prévue par la présente loi. Les prescriptions de la législation douanière sont applicables à la garantie des droits prévus par la présente loi.⁶³