Art. 72 Autorités administratives : registre de l’éthanol
L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au sens des art. 32 et 34.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).