Chapitre VII Voies de droit

¹Les décisions de première instance de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées par voie de réclamation dans les 30 jours à compter de la notification.

²La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générale des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

³Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

⁴La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices qui donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

⁵La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.

¹Les voies de droit contre les décisions rendues par les bureaux de douane dans le cadre de la procédure douanière sont régies par la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁹³.

²Les autres décisions rendues par les bureaux de douane ou celles rendues par les directions d’arrondissement, en vertu de la présente loi, peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes.