Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

b. Produits alcooliques

Chapitre III Importation, exportation et transit II. Importation 1. Objet

Art. 29

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Objet : produits alcooliques

Les produits alimentaires solides contenant de l’alcool sont imposés au taux du produit alcoolique qu’ils contiennent. Au surplus, l’impôt perçu à l’importation de produits alcooliques destinés à la consommation est réglé conformément à l’art. 23bis.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).