Art. 50 Décisions relatives à la limitation de la publicité
Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.
Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680
Chapitre VII Voies de droit I. Décisions de la Direction générale des douanes
Art. 50
Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.
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