Art. 21 Imposition des eaux-de-vie de spécialités : base de l’imposition
1L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries concessionnaires est imposée sur la base de la quantité d’eau-de-vie produite.40
2Les petites exploitations peuvent être imposées d’après la quantité des matières premières et leur rendement moyen présumé, ou à forfait.
3L’eau-de-vie obtenue dans les distilleries domestiques ou pour le compte de commettants est imposée pour la quantité vendue ou remise à des tiers. Cette imposition peut aussi faire l’objet d’un forfait.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).