Chapitre 10 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.

¹Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à La Poste Suisse au sens de la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste⁶⁵ jusqu’à la date du passage à la nouvelle forme juridique au sens de l’art. 13, al. 2, LOP.

²Les prestataires visés à l’art. 3, al. 1, ou 8, al. 1, de la présente ordonnance doivent s’annoncer auprès de la PostCom dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Il en va de même des prestataires qui sont titulaires d’une concession octroyée sous l’ancien droit ou qui se sont annoncés selon l’ancien droit.

³Une demande d’annulation de la concession octroyée sur la base de l’art. 5 de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste⁶⁶ doit être déposée auprès du DETEC dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le traitement de la demande est gratuit.

⁴Pour 2012, les demandes d’octroi d’un rabais sur la distribution des journaux et périodiques au sens de l’art. 36 sont examinées sur la base de l’ancien droit et des tarifs alors en vigueur.

⁵Pour 2012, la Poste fournit la présentation régulatoire portant sur le service universel et le rapport visé aux art. 60 et 64 selon l’ancien droit.

⁶Dans les quinze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la PostCom institue un organe de conciliation ou délègue cette tâche à un tiers.

Les solutions de remplacement visées à l’art. 31, al. 3, qui ont été adoptées en application de l’art. 31 de la version du 29 août 2012⁶⁸ avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2020 de la présente ordonnance sont soumises à l’ancien droit en ce qui concerne l’obligation pour la Poste d’assurer la distribution à domicile.

Pour l’année 2020, aucun ayant droit ne doit remettre de déclaration au sens de l’art. 37, al. 3.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 2012.