Chapitre 5 Financement des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

Le service universel est financé par les recettes de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

¹La Poste et les sociétés du groupe Poste fixent les tarifs de leurs prestations selon des principes économiques, en fonction du financement du service universel.

²La Poste fixe les tarifs pour les envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a, et les envois électroniques isolés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom contrôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.⁵³

³La Poste fixe les tarifs de la distribution des journaux et périodiques mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. c, indépendamment de la distance. L’OFCOM contrôle périodiquement si les tarifs sont fixés indépendamment de la distance.

⁴Les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution au sens de l’art. 36 bénéficient d’un rabais à l’exemplaire sur le tarif visé à l’al. 3.

⁵La Poste calcule chaque année le rabais sur la distribution sur la base du volume de l’année précédente de la presse régionale et locale ainsi que de la presse associative et de la presse des fondations ayant droit à un rabais sur la distribution. D’éventuelles différences sont compensées l’année suivante au moment de fixer les nouveaux rabais.

⁶Le Conseil fédéral vérifie les calculs effectués par la Poste conformément aux al. 3 à 5 et approuve les tarifs réduits.

⁷Les envois postaux non fermés visés à l’art. 29, al. 1, let. a, avec mention «Cécogramme» sont transportés gratuitement à condition:

a.

d’être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisations, ou expédiés par celles-ci; et

b.

de contenir des documents en braille ou des enregistrements sonores qui ne sont pas utilisés à des fins de communication commerciale.

⁸Les envois électroniques portant la mention «Cécogramme» sont transportés gratuitement à condition:

a.

d’être adressés à des personnes malvoyantes ou aveugles ou à leurs organisations, ou expédiés par celles-ci, et

b.

de ne pas contenir de communication commerciale.⁵⁴

¹Est interdit au sens de l’art. 19, al. 1, LPO tout subventionnement croisé:

a.

si les recettes d’une prestation déterminée ne relevant pas du service universel ne suffisent pas à couvrir les coûts incrémentaux de cette prestation; et

b.

si, dans le service réservé, une prestation ou tout un secteur de l’entreprise génère des recettes dépassant ses propres coûts de fourniture isolée (stand-alone costs).

²L’interdiction des subventions croisées s’applique à la Poste et aux sociétés du groupe Poste.

¹Les coûts nets découlant de l’obligation de fournir le service universel résultent de la comparaison entre le résultat que la Poste et les sociétés du groupe Poste réalisent compte tenu de cette obligation et celui qu’elles réaliseraient sans cette obligation.

²Pour déterminer les coûts nets, la Poste soumet à la PostCom le scénario sans obligation de fournir le service universel. La PostCom est responsable de l’approbation de ce scénario.

¹La Poste calcule les coûts nets comme la différence entre les coûts évités et les recettes non générées par les services postaux et les services de paiement.

²Les coûts nets résultant de l’obligation de fournir le service universel sont calculés globalement pour chaque prestation liée à cette obligation.

³Les coûts évités sont calculés en tenant compte de tous les processus concernés par l’obligation de fournir le service universel.

⁴Les recettes non générées sont calculées en tenant compte des services postaux et des services de paiement qui contribuent à raison de 1 % au moins au chiffre d’affaires de la Poste et des sociétés du groupe Poste.

⁵Les calculs se font dans le cadre d’un calcul autonome des coûts nets.

¹La Poste peut compenser les coûts nets de l’année précédente résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel en procédant à des paiements de transfert entre les différentes unités de l’entreprise et les sociétés du groupe Poste.

²Elle définit une éventuelle compensation des coûts nets de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:

a.

Les contributions mentionnées à l’art. 16, al. 7, LPO doivent être utilisées pour octroyer des rabais aux journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution.

b.

Le service réservé doit couvrir ses propres coûts et ne peut en outre être grevé au maximum que des coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel.

c.

Les services financiers de PostFinance ne peuvent supporter au maximum que les coûts nets résultant de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel.

¹Dans leur comptabilité financière, la Poste et les sociétés du groupe Poste établissent leurs comptes annuels selon des principes comptables reconnus. La Poste établit les comptes du groupe conformément aux normes comptables internationales reconnues.

²Les sociétés du groupe Poste désignées par la PostCom présentent dans leur comptabilité d’entreprise les recettes et les coûts de leurs prestations. Les coûts sont attribués selon un modèle séquentiel qui ventile tous les coûts entre les prestations concernées et qui repose sur des principes comptables objectivement justifiables.

³Les recettes correspondent au produit d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite du produit étranger à l’exploitation et compte tenu d’une éventuelle compensation des coûts nets.

⁴Les coûts correspondent aux charges d’exploitation apparaissant dans la comptabilité financière, déduction faite des charges étrangères à l’exploitation et compte tenu des coûts d’amortissement et des coûts du capital calculés ainsi que d’une éventuelle compensation des coûts nets. Les coûts du capital sont déterminés à l’aide de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital (méthode WACC⁵⁵) sur la base de la structure du capital d’entreprises similaires et d’intérêts conformes au risque.

⁵Le calcul des coûts nets au sens des art. 49 et 50 se base sur les coûts et les recettes de la comptabilité d’entreprise mentionnée aux al. 2 à 4 avant compensation des coûts nets selon l’art. 51. Les coûts et recettes après compensation des coûts nets sont déterminants pour le respect de l’interdiction des subventions croisées au sens de l’art. 48.