Section 6 Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires

¹Le Conseil fédéral veille à ce qu’une fourniture minimale de services postaux soit assurée, notamment en cas de catastrophe ou de situation d’urgence affectant sérieusement l’ensemble du pays.

²Il détermine au cas par cas:

a.

les prestataires qui doivent garantir la fourniture des services postaux;

b.

les services postaux que les prestataires doivent fournir;

c.

le montant de l’indemnisation.

³Il peut restreindre ou interdire la fourniture de services postaux.