Section 1 Surveillance des services postaux et des services de paiement relevant du service universel

¹La Poste charge un organe spécialisé indépendant de mesurer chaque année l’exigence visée à l’art. 31a, les délais d’acheminement visés à l’art. 32 et l’accessibilité visée à l’art. 33.⁵⁶

²Elle présente un rapport à la PostCom le 31 mars de chaque année au plus tard.

³La PostCom contrôle et publie les résultats de l’examen.

¹La Poste charge un organe spécialisé indépendant d’évaluer chaque année les prescriptions sur l’accès aux services de paiement au sens de l’art. 44.

²Elle présente un rapport à l’OFCOM le 31 mars de chaque année au plus tard.

³L’OFCOM contrôle et publie les résultats de l’examen.

¹La Poste établit la liste des prestations attribuées au service universel et la présente à la PostCom, le 31 janvier de chaque année au plus tard, pour l’année en cours.

²La PostCom contrôle et approuve la liste dans le mois qui suit.

³La Poste attribue les coûts et les recettes aux différentes prestations sur la base de la liste mentionnée à l’al. 1 et prouve le 31 mars de chaque année au plus tard, pour l’année écoulée, que la différence entre les recettes et les coûts est au moins équivalente à la somme des différences entre les recettes et les coûts liés à l’obligation de fournir les services postaux et les services de paiement relevant du service universel. La PostCom contrôle et approuve la preuve dans un délai de trois mois.

⁴La preuve est réputée fournie dans les cas particuliers lorsque la Poste présente les recettes et les coûts incrémentaux d’une prestation ainsi que l’attribution des coûts des processus principaux et des processus partiels pertinents à la prestation concernée, et que le critère mentionné à l’art. 48, al. 1, let. a, n’est pas rempli.

⁵Si la preuve visée à l’al. 4 ne peut être fournie, la Poste présente les coûts de fourniture isolée de la prestation pertinente.

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste présente à la PostCom le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et la preuve du respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51.

²La PostCom est responsable de l’approbation.

La Poste charge une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat selon l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁵⁷ de contrôler pour le compte de la PostCom:

a

le calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et le respect des prescriptions relatives à la compensation des coûts nets selon l’art. 51;

b.

le respect des prescriptions comptables selon l’art. 52;

c.

l’attribution des coûts et des recettes ainsi que la preuve annuelle du respect de l’interdiction des subventions croisées selon l’art. 55, al. 3.

La PostCom peut édicter des prescriptions administratives sur le contrôle du calcul des coûts nets selon les art. 49 et 50 et sur la preuve du respect de l’interdiction des subventions croisées dans des cas particuliers selon l’art. 55, al. 4 et 5.