Section 1 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins (obligation d’annonce ordinaire)

¹Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la Commission de la poste (PostCom) dans les deux mois et de lui fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 et 5.¹⁰

²La PostCom règle les modalités administratives.

¹Le prestataire de services postaux fournit à la PostCom, sur papier et sous forme électronique, les informations suivantes:

a.

le nom, la raison sociale et l’adresse;

b.

la description des prestations;

c.

la description de l’organisation;

d.

le chiffre d’affaires annuel réalisé en son nom propre par la fourniture de services postaux;

e.

l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse;

f.

la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

²Il fournit l’attestation du siège, du domicile ou de l’établissement en Suisse en présentant un extrait du registre du commerce ou une attestation de domicile.

³Si le siège ou le domicile d’un prestataire se trouve à l’étranger, ce dernier doit fournir l’attestation visée à l’al. 1, let. e, en présentant un extrait du registre du commerce, une attestation de domicile ou un document équivalent et désigner un domicile de notification en Suisse.

⁴Il annonce dans les deux semaines à la PostCom toute modification des informations visées à l’al. 1, let. a et e.

¹Le prestataire fournit chaque année la preuve qu’il respecte les conditions de travail usuelles dans la branche.

²Si un prestataire a conclu une convention collective de travail pour le secteur des services postaux, les conditions de travail usuelles dans la branche sont présumées respectées.

³Le prestataire convient par écrit avec ses sous-traitants réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux qu’ils respectent les conditions de travail usuelles dans la branche.

¹Le prestataire apporte la preuve à la PostCom, à l’aide de documents tels que lettres, courriels ou procès-verbaux, qu’il négocie la conclusion d’une convention collective de travail avec des associations du personnel reconnues dans la branche, représentatives et aptes à négocier une convention collective.

²Il apporte la preuve de la conduite de négociations dans les six mois suivant le début de l’obligation d’annoncer.

Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 3, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs durant deux années consécutives, il informe la PostCom de cette modification dans les deux mois suivant la clôture des comptes. Les dispositions des art. 8 à 10 s’appliquent au prestataire à compter de la date où il a annoncé la modification.