Section 2 Obligation d’annonce des prestataires réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs (obligation d’annonce simplifiée)

¹Les prestataires qui réalisent en leur nom propre un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 francs par la fourniture de services postaux sont tenus d’annoncer le début de leur activité à la PostCom dans les deux mois et de lui fournir les informations suivantes:

a.

le nom, la raison sociale et l’adresse;

b.

la description des prestations;

c.

le chiffre d’affaires annuel réalisé en leur nom propre par la fourniture de services postaux.¹¹

²La PostCom règle les modalités administratives.

Les prestataires sont libérés des obligations suivantes:¹²

a.

fournir les informations et justificatifs mentionnés aux art. 4 à 7;

b.

fournir les informations exigées aux art. 11 à 16;

c.

satisfaire aux obligations fixées à l’art. 28;

d.

fournir les renseignements exigés à l’art. 59;

e.

acquitter la taxe de surveillance visée à l’art. 78.

¹Si un prestataire annoncé conformément à l’art. 8, al. 1, réalise en son nom propre un chiffre d’affaires annuel de 500 000 francs au moins durant deux années consécutives, il doit:

a.

communiquer à la PostCom, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, la modification du chiffre d’affaires annuel réalisé en nom propre;

b.

lui remettre, dans les deux mois suivant la clôture des comptes, les informations et justificatifs visés aux art. 4 et 5 qu’il n’a pas encore fournis;

c.

lui apporter, dans les six mois suivant la clôture des comptes, la preuve mentionnée à l’art. 6.

²Le prestataire est soumis aux obligations visées à l’art. 3, al. 1, à compter de la date où il a annoncé la modification conformément à l’al. 1.