Chapitre 4 Services de paiement relevant du service universel

¹Le service universel comprend, pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou leur établissement en Suisse, au moins une offre pour les services de paiement nationaux en francs suisses suivants:

a.

l’ouverture et la gestion d’un compte pour le trafic des paiements;

b.

l’ordre de virement du propre compte pour le trafic des paiements sur le compte d’un tiers;

c.

l’ordre de virement d’espèces sur le compte d’un tiers, pour autant que le donneur d’ordre ne soit pas tenu de s’identifier au plan national ou international;

d.

le versement en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements;

e.

le retrait d’espèces du propre compte pour le trafic des paiements, à condition que le montant soit disponible au point de retrait.

^1bisIl ne comprend pas le trafic des paiements transfrontalier avec des virements en francs suisses ou dans une monnaie étrangère.⁴⁶

²Sur demande, PostFinance fournit un justificatif imprimé ou électronique pour les services mentionnés à l’al. 1, let. b à e.

¹L’accès aux services de paiement est approprié lorsque 90 % de la population résidante permanente d’un canton peut accéder en 20 minutes, à pied ou par les transports publics, aux services mentionnés à l’art. 43, al. 1, let. c à e.⁴⁷

^1bisDans les régions ne disposant que d’une agence postale, la Poste est tenue de proposer le service de paiement en espèces au domicile du client, ou d’une autre manière appropriée.⁴⁸

^1terSi la Poste fournit la prestation visée à l’art. 43, al. 1, let. b, par le biais d’une offre devant être effectuée via le réseau d’offices de poste et d’agences postales, les exigences en matière d’accessibilité visées à l’al. 1 s’appliquent. Dans les régions où elle propose un service à domicile, la Poste offre une solution de remplacement à l’adresse du client.⁴⁹

²La méthode de mesure de l’accès doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.

³L’OFCOM approuve la méthode et les instruments de mesure.

⁴La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coordination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal. Les cantons assurent la communication avec leurs communes.⁵⁰

⁵La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points d’accès.⁵¹

¹PostFinance peut refuser à ses clients l’utilisation des services de paiement mentionnés à l’art. 43:

a.⁵²

si la fourniture de ces services est en contradiction avec des dispositions nationales ou internationales des législations sur les marchés financiers, sur le blanchiment d’argent ou sur les embargos, ou si le respect de la présente législation entraîne des charges disproportionnellement élevées pour la Poste, ou

b.

s’il y a un risque d’atteintes graves au droit et à la réputation.

²Elle désigne dans ses conditions générales les cas justifiant le refus de l’utilisation des services.