Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01

Chapitre 9 Droit international

Art. 81

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81

1Le DETEC est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives dans le domaine d’application de la présente ordonnance.

2L’OFCOM prépare les décisions du Conseil fédéral relatives à la conclusion d’accords internationaux.

3L’OFCOM, la PostCom et la Poste représentent la Suisse dans les organisations internationales. L’OFCOM coordonne la représentation.