Art. 11 Publication des listes de prix et des conditions générales
Le prestataire publie les listes de prix de ses prestations et ses conditions générales.
Ordonnance sur la poste (OPO) · RS 783.01
Section 3 Devoirs d’information
Chapitre 2 Droits et obligations des prestataires de services postaux
Art. 11 à 16 · 6 articles
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Informations sur l’organe de conciliation
Le prestataire informe ses clients de la possibilité de saisir l’organe de conciliation visé à l’art. 65 et les renseigne sur les tâches de ce dernier.
Art. 13 Utilisation des données d’adresses
Le prestataire informe ses clients de l’utilisation des données d’adresses et des possibilités de former opposition.
Art. 14 Identification des envois postaux, des véhicules et du personnel de distribution du prestataire
Les envois postaux, les véhicules et le personnel de distribution doivent être munis d’un signe distinctif permettant à des tiers de les attribuer au prestataire responsable.
Art. 15 Informations sur la qualité des prestations
Le prestataire publie les informations visées à l’art. 9, al. 2, LPO, notamment les délais d’acheminement des différents envois postaux.
Art. 16 Forme de l’information
1Le prestataire doit garantir à ses clients un accès simple et gratuit aux informations visées aux art. 11 à 15.
2L’information peut être communiquée sur papier ou sous forme électronique.