Section 4 Accès aux installations de cases postales

¹Les prestataires assurant la distribution à domicile ont le droit d’accéder aux installations de cases postales.

²Ils doivent pouvoir être identifiés sur les envois postaux distribués dans les installations de cases postales.

¹L’exploitant d’une installation de cases postales doit accorder aux prestataires assurant la distribution à domicile au moins l’accès aux prestations suivantes:

a.

la réception et la mise en case des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO;

b.¹³

la réception, le dépôt et la remise des envois postaux avec accusé de réception visés à l’art. 2, let. b à d, LPO, y compris l’information du destinataire;

c.

la réception, le dépôt et la remise des envois postaux visés à l’art. 2, let. b à e, LPO qui, en raison de leurs dimensions ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à la mise en case, y compris l’information du destinataire.

²Il désigne le lieu et les heures où les prestataires assurant la distribution à domicile peuvent remettre les envois postaux. Ce faisant, il tient compte des processus existants et des besoins des ayants droit.

³Pour la fourniture des prestations visées à l’al. 1, la responsabilité de l’exploitant n’est pas davantage engagée que celle des prestataires assurant la distribution à domicile à l’égard de leurs clients.

¹Si le destinataire d’un envoi postal est inconnu, s’il en refuse la réception ou si l’envoi postal n’est pas retiré, le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal concerné.

²Le prestataire assurant la distribution à domicile doit reprendre l’envoi postal dans un délai maximum de sept jours à l’installation de cases postales où il a été distribué ou aurait dû l’être.

³Si le prestataire assurant la distribution à domicile ne reprend pas l’envoi postal, l’exploitant de l’installation de cases postales doit retourner l’envoi concerné au prestataire assurant la distribution à domicile au tarif le plus avantageux. Les frais de renvoi sont à la charge du prestataire assurant la distribution à domicile.

¹Si la PostCom décide la conclusion d’un accord sur les conditions d’accès, la rémunération pour les prestations fournies au sens l’art. 18, al. 1, se compose:

a.

des coûts incrémentaux;

b.

d’une part proportionnelle des frais généraux non spécifiques à la prestation, et

c.

d’un supplément fixé par la PostCom, calculé de telle sorte que l’exploitant d’une installation de cases postales gérant son entreprise de manière efficace ne soit pas plus désavantagé lorsqu’il réceptionne un envoi postal que si ce dernier lui était remis par l’expéditeur en sa qualité de prestataire.

²Les coûts visés à l’al. 1, let. a et b, sont calculés sur la base de la comptabilité analytique de l’exploitant de l’installation de cases postales.

¹L’exploitant d’une installation de cases postales ne doit pas discriminer les prestataires assurant la distribution à domicile.

²Il envoie à la PostCom l’accord sur les conditions d’accès à l’installation de cases postales au plus tard deux semaines après sa conclusion.

³Sur demande, la PostCom accorde, à un prestataire assurant la distribution à domicile qui négocie avec l’exploitant d’une installation de cases postales les conditions d’accès à une installation de cases postales, le droit de consulter les accords déjà conclus par ledit exploitant avec d’autres prestataires assurant la distribution à domicile. Cette règle ne s’applique pas aux contenus soumis au secret commercial.