Section 1 Obligation

¹Dans le trafic postal national, le service universel comprend au moins une offre de transport des envois postaux adressés suivants:

a.

les envois isolés de lettres jusqu’à 1 kg et de colis jusqu’à 20 kg, qui doivent être distribués en fonction du montant affranchi:

1.

entre le premier jour ouvrable suivant leur dépôt, et

2.

le troisième jour ouvrable suivant leur dépôt;

b.

les lettres jusqu’à 1 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre;

c.

les journaux et périodiques en abonnement en distribution régulière;

d.¹⁵

les actes judiciaires ou de poursuite avec accusé de réception et transmission ultérieure de l’accusé de réception à l’expéditeur;

e.¹⁶

les envois électroniques.

²Dans le trafic postal international, le service universel comprend au moins une offre de transport des envois postaux adressés suivants à destination de l’étranger:

a.

les envois isolés de lettres jusqu’à 2 kg et de colis jusqu’à 20 kg;

b.

les lettres jusqu’à 2 kg et les colis jusqu’à 20 kg envoyés en nombre.¹⁷

^2bisLa longueur, la largeur et la hauteur des lettres visées à l’al. 2 ne peuvent pas dépasser ensemble 90 cm, et aucun côté ne peut dépasser 60 cm.¹⁸

³La Poste propose aux expéditeurs les prestations suivantes:

a.¹⁹

l’accusé de réception;

b.

le renvoi.

^3bisLes envois postaux pour lesquels l’expéditeur demande un accusé de réception sont réputés avoir été réceptionnés au sens du contrat de transport si le destinataire ou une autre personne désignée dans les conditions générales de la Poste comme étant habilitée à réceptionner l’envoi confirme sur papier ou sur un appareil électronique de saisie que l’envoi en question lui a été remis. L’expéditeur doit avoir la possibilité de faire bloquer la remise aux personnes de moins de 16 ans sans supplément de prix. Pour les accusés de réception électroniques, il convient de prendre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir une protection contre la falsification des accusés de réception et la création de faux aussi élevée que pour les accusés de réception imprimés.²⁰

⁴La Poste propose aux destinataires les prestations suivantes:²¹

a.

la réexpédition;

b.

la déviation;

c.

la garde.

^4bisElle peut prévoir une offre consistant à ce que les destinataires puissent autoriser par voie électronique la Poste à distribuer directement dans leur boîte aux lettres ou dans leur case postale un envoi postal clairement défini pour lequel l’expéditeur demande un accusé de réception. Si l’expéditeur agit dans l’exercice de tâches de droit public, il doit avoir la possibilité, sans supplément de prix, de faire bloquer l’offre pour la distribution de ses propres envois. L’autorisation électronique est considérée comme un accusé de réception au sens du contrat de transport, conformément à l’al. 3, let. a.²²

⁵Par envois isolés, on entend les envois postaux confiés par l’expéditeur à la Poste afin que celle-ci les transporte aux conditions générales.

⁶Par envois en nombre, on entend les envois postaux pour lesquels l’expéditeur conclut avec la Poste un contrat de transport écrit définissant des conditions individuelles.

⁷Par jours ouvrables et de dépôt, on entend tous les jours, du lundi au vendredi, sans les jours fériés généraux.

⁸Les envois coursier et les envois exprès ne font pas partie de l’offre du service universel.

¹La Poste réceptionne les lettres et les colis mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, dans les offices de poste et les agences postales.

²Elle réceptionne les lettres préaffranchies à destination de la Suisse et de l’étranger sans accusé de réception dans des boîtes aux lettres publiques.²³

³Elle met à disposition des points de dépôt appropriés pour les envois postaux mentionnés à l’art. 29, al. 1, let. b à d, et 2, let. b.

¹La Poste est tenue de distribuer les envois postaux à domicile dans toutes les maisons habitées à l’année.²⁴

²Elle n’est pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile conformément à l’al. 1:

a.²⁵

si des difficultés démesurées telles que des mauvaises conditions de circulation ou la mise en danger du personnel de distribution ou de tiers l’en empêchent;

b.

si le destinataire et la Poste ont convenu d’un autre lieu ou d’une autre forme de distribution, ou

c.

si les prescriptions régissant les boîtes aux lettres et les batteries de boîtes aux lettres selon les art. 73 à 75 ne sont pas respectées.

^2bisLorsque, en vertu de l’art. 31, al. 1, de la version du 29 août 2012²⁶, la Poste n’était pas tenue de distribuer les envois postaux à domicile, mais qu’elle doit le faire en vertu de l’al. 1, en relation avec l’al. 2 et l’art. 83a, elle n’est pas tenue de remplir cette obligation si cela devait entraîner des coûts ou des charges disproportionnés.²⁷

³La Poste propose une solution de remplacement au destinataire si elle n’a pas l’obligation d’assurer la distribution à domicile. Elle peut réduire la fréquence de distribution ou désigner un autre point de distribution. Le destinataire doit être consulté au préalable.

¹La Poste est tenue, dans les régions sans distribution matinale, de distribuer les quotidiens en abonnement d’ici à 12 h 30 au plus tard.

²Elle n’est pas tenue de respecter les délais de distribution:

a.²⁹

si les journaux lui ont été livrés plus tard que convenu avec l’éditeur, ou

b.

si des événements pour lesquels ni la Poste, ni les éditeurs ne sont responsables empêchent la distribution.

³Elle est tenue de respecter à 95 % le délai de livraison fixé à l’al. 1. Ce pourcentage doit être respecté chaque année à l’échelle de la Suisse.

⁴La méthode de mesure de la distribution des quotidiens en abonnement doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe spécialisé indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.

⁵La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure.

¹La Poste est tenue de respecter à 90 % les délais d’acheminement des envois postaux visés à l’art. 29, al. 1, let. a, pour les lettres et les colis.³⁰

²Les méthodes de mesure des délais d’acheminement doivent être reconnues scientifiquement et certifiées par un organe indépendant. Elles doivent reposer sur des normes de qualité internationales et tenir compte de l’état de la technique.

³La PostCom approuve les méthodes et les instruments de mesure.

¹La Poste exploite un réseau d’offices de poste et d’agences postales couvrant l’ensemble du pays.

²Chaque région de planification doit compter au moins un office de poste.

³La Poste fixe les heures d’ouverture en fonction des besoins d’utilisation locaux spécifiques de la population et de l’économie.

⁴Le réseau d’offices de poste et d’agences postales doit être conçu de telle sorte que 90 % de la population résidante permanente d’un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pied ou par les transports publics, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l’accessibilité doit être assurée en 30 minutes pour les ménages concernés.³¹

⁵Par service à domicile, on entend la réception d’envois postaux au sens de l’art. 29, al. 1, let. a, et 2, let. a, chez l’expéditeur.

^5bisAu moins un point d’accès desservi doit être garanti dans les régions urbaines et les agglomérations définies selon la statistique fédérale. Si le seuil de 15 000 habitants ou emplois est dépassé, un autre point d’accès desservi doit être exploité.³²

⁶La méthode de mesure de l’accessibilité doit être reconnue scientifiquement et certifiée par un organe indépendant. Elle doit tenir compte de l’état de la technique.

⁷La PostCom approuve la méthode et les instruments de mesure.

⁸La Poste et les cantons mènent un dialogue régulier sur la planification et la coordination du réseau d’offices de poste et d’agences postales sur le territoire cantonal. Les cantons assurent la communication avec leurs communes.³³

⁹La Poste met à disposition sur l’internet un système interactif doté d’une fonction de recherche et d’une carte, lequel renseigne sur les emplacements des points d’accès.³⁴

¹La Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale. Elle s’efforce de parvenir à un accord avec celles-ci.³⁵

²La Poste informe le service cantonal compétent du début des entretiens et de leur résultat.

³Si aucun accord n’est trouvé, les autorités des communes concernées peuvent saisir la PostCom dans les 30 jours suivant la communication de la décision de la Poste.

⁴La PostCom organise une procédure de conciliation entre la Poste et les autorités des communes concernées. Elle peut inviter les services concernés à une séance de négociation et donner aux cantons concernés la possibilité de se prononcer.³⁶

⁵Après avoir été saisie, la PostCom émet une recommandation à l’attention de la Poste dans un délai de six mois. Ce faisant, elle examine:

a.

si la Poste a respecté les critères fixés à l’al. 1;

b.³⁷

si les prescriptions des art. 33 et 44 relatives à l’accessibilité sont respectées;

c.

si la décision de la Poste tient compte des spécificités régionales.

⁶La procédure est gratuite.

⁷La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ou le transfert de l’office de poste concerné ou de l’agence postale concernée, en tenant compte de la recommandation de la PostCom.

⁸La Poste n’est pas autorisée à fermer ou à transférer l’office de poste concerné ou l’agence postale concernée tant que la recommandation de la PostCom n’a pas été notifiée.

¹La Poste peut exclure du transport les envois postaux visés à l’art. 29 s’ils contiennent:

a.

des marchandises dangereuses en quantité supérieure à celle autorisée par la loi;

b.

des marchandises dont le transport ou la consommation est interdit par la loi; ou

c.

des marchandises susceptibles de blesser des personnes ou de provoquer des dommages matériels.

²Elle désigne dans ses conditions générales les envois postaux exclus du transport.