Section 2 Obligations de renseigner la PostCom et tâches de la PostCom

¹Chaque année, les prestataires fournissent à la PostCom le rapport de gestion pour l’année précédente sur papier ou sous forme électronique.

²Le 31 mars de chaque année au plus tard, ils fournissent à la PostCom les documents suivants sur papier ou sous forme électronique:

a.

les informations concernant le chiffre d’affaires réalisé en nom propre avec des services postaux et le volume de chaque prestation postale;

b.

les informations concernant l’évolution des emplois;

c.

la description des zones d’approvisionnement et le nombre de points desservis où sont offertes des prestations postales;

d.

les listes des offres et des prix;

e.

la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche selon l’art. 5;

f.

la preuve du respect des devoirs d’information selon les art. 11 à 16;

g.

des informations sur les sous-traitants.

³Si les documents fournis sont lacunaires, la PostCom fixe un délai convenable pour les compléter.

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services postaux relevant du service universel. Elle y intègre notamment les informations suivantes:

a.

les zones desservies par un service à domicile;

b.

l’évolution des services postaux relevant du service universel;

c.

les envois postaux perdus et les réclamations concernant les services postaux relevant du service universel;

d.⁵⁸

le nombre total de maisons visées aux art. 31, al. 2 et 2^bis, et 83a qui ne bénéficient pas de la distribution à domicile;

e.⁵⁹

des indications sur les incidents concernant la sécurité et la protection des données.

²Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à la PostCom un rapport sur le respect des prescriptions relatives à la distribution des quotidiens en abonnement formulées à l’art. 31a. Lors de l’approbation de la méthode de mesure visée à l’art. 31a, al. 5, la PostCom détermine les informations qui doivent figurer dans le rapport. La Poste doit présenter le rapport pour la première fois pour l’année 2022.⁶⁰

¹La PostCom analyse périodiquement les conditions de travail usuelles dans la branche, notamment sur la base des critères suivants:

a.

la rémunération, y compris les suppléments de salaire et le versement du salaire en cas d’empêchement de travailler;

b.

la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires, du travail de nuit et du travail en équipes;

c.

le droit aux vacances.

²Elle analyse les conditions de travail usuelles dans la branche en recensant les salaires annuels moyens pondérés qui sont effectivement versés aux employés du secteur opérationnel.

³Elle définit des exigences minimales.

¹La PostCom gère une banque de données servant à l’enregistrement et à l’administration des prestataires. Elle peut en particulier y inscrire des mesures, des obligations et des sanctions.

²Elle peut publier une liste des prestataires annoncés ainsi que les données relatives aux services postaux relevant du service universel.