Section 3 Compétence de l’OFCOM et obligation de renseigner l’OFCOM

L’OFCOM est notamment compétent pour:

a.

la surveillance des services de paiement relevant du service universel;

b.

les demandes d’octroi de rabais sur la distribution;

c.

les tâches liées aux organisations et accords internationaux.

¹Le 31 mars de chaque année au plus tard, la Poste fournit à l’OFCOM un rapport sur le respect de l’obligation de fournir les services de paiement relevant du service universel. Elle doit notamment:

a.

décrire l’évolution des emplois;

b.

décrire l’évolution des services de paiement relevant du service universel;

c.

mentionner les réclamations concernant les services de paiement relevant du service universel.

²Chaque année, elle fournit à l’OFCOM les calculs et les tarifs réduits selon l’art. 47, al. 3 à 5, en vue de l’approbation par le Conseil fédéral.