Chapitre 7 Boîtes aux lettres et batteries de boîtes aux lettres

¹Pour permettre la distribution des envois postaux, le propriétaire du bien-fonds doit poser à ses frais une boîte aux lettres ou une batterie de boîtes aux lettres librement accessibles.

²La boîte aux lettres doit comprendre un compartiment courrier avec une ouverture et un compartiment annexe. Les dimensions minimales sont définies à l’annexe 1.

³La boîte aux lettres doit être pourvue de l’adresse complète et bien lisible de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble, ou de la raison sociale.

¹La boîte aux lettres doit être placée à la limite de la propriété, à proximité immédiate de l’accès habituel à la maison.

²Si plusieurs boîtes aux lettres se rapportent à la même adresse, elles doivent être placées au même endroit. Si différents emplacements entrent en ligne de compte, on optera pour celui qui est situé le plus près de la route.

³Dans les immeubles d’habitation et les bâtiments à usage commercial, la batterie de boîtes aux lettres peut être placée dans le périmètre des entrées à condition que l’on puisse y accéder depuis la rue.

⁴Dans un lotissement de maisons de vacances et de week-end, une batterie centrale de boîtes aux lettres doit être aménagée à proximité immédiate de l’accès au lotissement.

¹Des dérogations aux prescriptions de l’art. 74 relatives à l’emplacement des boîtes aux lettres peuvent être admises dans les cas où l’application de ces prescriptions:

a.

poserait de trop grandes difficultés en raison de l’état de santé de l’occupant de l’appartement ou de l’immeuble;

b.

porterait atteinte à l’esthétique de bâtiments officiellement désignés dignes de protection.

²Les dérogations visées à l’al. 1 doivent être réglées dans un accord écrit avec le propriétaire du bien-fonds. Les prestataires qui ne sont pas parties au contrat et qui assurent la distribution à domicile dans la région doivent être consultés au préalable.

La PostCom tranche en cas de litige résultant des art. 73 à 75.