Chapitre 8 Emoluments et taxes de surveillance

¹La PostCom perçoit des émoluments pour son activité, notamment pour:

a.

l’enregistrement de l’annonce des prestataires et le contrôle des justificatifs requis à cet effet;

b.

les prestations et décisions liées à l’accès aux installations de cases postales, à l’échange de séquences de données et à la surveillance des services postaux relevant du service universel;

c.

les activités dans le cadre de sa surveillance selon l’art. 24 LPO qui peuvent être attribuées à un prestataire particulier;

d.

les sanctions administratives selon l’art. 25 LPO.

²Les émoluments visés à l’al. 1 doivent couvrir les frais et être prélevés en fonction du travail requis.

³La PostCom édicte un règlement des émoluments sous réserve de l’approbation du DETEC. Les émoluments de traitement et de procédure visés à l’art. 71 y sont réglés.

⁴L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶³ s’applique au demeurant.

¹Pour couvrir les frais généraux de surveillance non couverts par les émoluments, la PostCom prélève une taxe annuelle de surveillance auprès des prestataires.

²Le montant de la taxe de surveillance est fixé en fonction des informations communiquées chaque année à la PostCom en vertu de l’art. 59, al. 2, let. a, par tous les prestataires visés à l’art. 3, al. 1.

¹L’assujettissement commence au même moment où débute l’obligation d’annoncer et prend fin lors de la cessation de l’exploitation.

²Si l’assujettissement ne débute pas ou ne prend pas fin en même temps que l’exercice comptable, la taxe de surveillance est due prorata temporis.

¹La PostCom facture les taxes de surveillance.

²En cas de contestation de la facture finale par les prestataires, la PostCom rend une décision.

³L’échéance, le sursis et la prescription sont régis par les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶⁴.