Section 3 Convocations et contrôles

¹Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation.

²L’OFPP édicte des directives concernant la convocation aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.²⁷

³Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services.

⁴Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la convocation.

¹Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:

a.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;

b.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;

c.

en cas de conflit armé.

²Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.

³Les cantons règlent la procédure.

⁴…²⁸

¹Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).

²L’OFPP contrôle:

a.

le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53;

b.

la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3.

³En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation.

⁴…²⁹

⁵Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA.

⁶Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.