Chapitre 5 Ouvrages de protection

Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.

¹Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.

²Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisation d’un abri, il verse une contribution de remplacement.

³Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.

¹Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition.

²Les contributions de remplacement prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, reviennent aux cantons.

³Elles servent à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés. Le solde ne peut être utilisé que pour les fins suivantes:

a.

réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;

b.

procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d’être utilisées à des fins de protection civile (art. 91, al. 3);

c.

acquérir du matériel au sens de l’art. 92, let. c;

d.

assurer le contrôle périodique des abris;

e.

couvrir les frais d’administration du fonds de contributions de remplacement;

f.

accomplir les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile.

⁴Le Conseil fédéral règle les grandes orientations de la gestion de la construction des abris, de la définition du montant des contributions de remplacement et de l’utilisation du solde (al. 3).

⁵À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contributions de remplacement.

¹Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médico-sociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.

²Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.

¹Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

²Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exigences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.

L’entretien des abris incombe à leurs propriétaires.

¹Les abris sont désaffectés par les cantons.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions.

Les constructions protégées comprennent:

a.

les postes de commandement;

b.

les postes d’attente;

c.

les centres sanitaires protégés;

d.

les unités d’hôpital protégées.

¹Afin d’assurer une disponibilité suffisante des constructions protégées, le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, règle leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur rénovation et leur réaffectation.

²Il règle la planification des besoins en matière de constructions protégées. Cette planification comprend les constructions protégées qui peuvent être exploitées sur le plan technique et sur le plan du personnel.

³Le Conseil fédéral fixe la périodicité de la mise à jour de la planification.

⁴Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

⁵L’OFPP règle les aspects techniques de l’entretien et de la rénovation des constructions protégées.

¹Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.

² Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.

³Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.

Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.

¹Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.

²Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.

³…³⁸

Le Conseil fédéral fixe les exigences minimales auxquelles doivent répondre les ouvrages de protection.

Les propriétaires et les possesseurs d’ouvrages de protection doivent veiller à ce que les ouvrages puissent être mis en service sur ordre de la Confédération.

Si le propriétaire ou le possesseur d’un ouvrage de protection n’exécute pas les mesures qui lui sont prescrites, l’autorité fédérale ou cantonale compétente en ordonne l’exécution, le cas échéant aux frais du propriétaire ou du possesseur de l’ouvrage de protection.

Le Conseil fédéral peut déléguer à l’OFPP des compétences législatives dans le domaine des ouvrages de protection qui lui permettent de régler:

a.

l’établissement de projets, la réalisation, l’équipement, la qualité, la rénovation, l’utilisation, l’entretien, le contrôle périodique et la désaffectation;

b.

la gestion de la construction d’abris et la planification de l’attribution;

c.

l’utilisation par des tiers;

d.³⁹

…