Titre 5 Prestations commerciales de l’OFPP

¹L’OFPP peut fournir des prestations commerciales à des tiers si les conditions suivantes sont remplies:

a.

elles sont liées étroitement à ses tâches principales;

b.

elles n’entravent pas l’exécution des tâches principales;

c.

elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

²Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé.