Titre 4 Données personnelles

¹Pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre du recrutement (art. 34) et des contrôles (art. 47), l’OFPP traite les données des personnes astreintes dans le SIPA. Il peut traiter les données suivantes:⁴⁶

a.

les données sur la santé;

b.⁴⁷

les données personnelles qui permettent de déterminer l’affectation à une fonction de base ou le potentiel de cadre.

²Pour organiser les services de formation, l’OFPP traite les données personnelles des participants aux cours dans un système de gestion des cours. Il peut traiter à cette fin les données suivantes:⁴⁸

a.

les données sur la santé;

b.⁴⁹

les données personnelles permettant de déterminer le potentiel de cadre ou de spécialiste.

³Les cantons peuvent traiter les données des personnes astreintes dans la mesure où elles sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi. Ils peuvent notamment traiter les données sanitaires requises pour apprécier l’aptitude à effectuer un service à venir.

⁴…⁵⁰

⁵…⁵¹

¹Les services cantonaux chargés des contrôles communiquent à l’OFPP les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

²Ils communiquent à l’assurance militaire les données concernant les personnes astreintes qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la LAM⁵².

³L’OFPP peut mettre à la disposition des organes cantonaux responsables de l’instruction les évaluations de l’aptitude des participants à des services d’instruction organisés par la Confédération à assumer des fonctions de cadre ou de spécialiste.