Section 2 Constructions protégées

Les constructions protégées comprennent:

a.

les postes de commandement;

b.

les postes d’attente;

c.

les centres sanitaires protégés;

d.

les unités d’hôpital protégées.

¹Afin d’assurer une disponibilité suffisante des constructions protégées, le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, règle leur réalisation, leur équipement, leur entretien, leur rénovation et leur réaffectation.

²Il règle la planification des besoins en matière de constructions protégées. Cette planification comprend les constructions protégées qui peuvent être exploitées sur le plan technique et sur le plan du personnel.

³Le Conseil fédéral fixe la périodicité de la mise à jour de la planification.

⁴Il peut déléguer des compétences législatives à l’OFPP pour les questions techniques.

⁵L’OFPP règle les aspects techniques de l’entretien et de la rénovation des constructions protégées.

¹Les cantons définissent les besoins en constructions protégées.

² Ils soumettent leur planification des besoins à l’OFPP pour approbation.

³Ils veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des postes de commandement, des postes d’attente et des centres sanitaires protégés.

Les institutions dont relèvent les hôpitaux veillent à la réalisation, à l’équipement, à l’entretien et à la rénovation des unités d’hôpital protégées.

¹Les constructions protégées ne peuvent être désaffectées qu’avec l’approbation de l’OFPP.

²Si des centres sanitaires protégés ou des unités d’hôpital protégées sont désaffectés, le remplacement des places désaffectées doit être garanti en tenant compte de la planification des besoins.

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