Section 1 Abris et contributions de remplacement

Tout habitant doit disposer d’une place protégée dans un abri situé à proximité de son lieu d’habitation.

¹Tout propriétaire qui construit une maison d’habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réaliser un abri, il verse une contribution de remplacement.

²Tout propriétaire qui construit un établissement médico-social ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des raisons techniques rendent impossible la réalisation d’un abri, il verse une contribution de remplacement.

³Les communes veillent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est insuffisant comprennent suffisamment d’abris publics équipés.

¹Les cantons gèrent la construction d’abris afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition.

²Les contributions de remplacement prévues à l’art. 61, al. 1 et 2, reviennent aux cantons.

³Elles servent à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés. Le solde ne peut être utilisé que pour les fins suivantes:

a.

réaffecter des constructions protégées à des fins proches de celles de la protection civile;

b.

procéder au démontage de constructions protégées si celles-ci continuent d’être utilisées à des fins de protection civile (art. 91, al. 3);

c.

acquérir du matériel au sens de l’art. 92, let. c;

d.

assurer le contrôle périodique des abris;

e.

couvrir les frais d’administration du fonds de contributions de remplacement;

f.

accomplir les tâches d’instruction dans le domaine de la protection civile.

⁴Le Conseil fédéral règle les grandes orientations de la gestion de la construction des abris, de la définition du montant des contributions de remplacement et de l’utilisation du solde (al. 3).

⁵À la demande de l’OFPP, les cantons lui rendent compte de l’utilisation des contributions de remplacement.

¹Les permis de construire des maisons d’habitation, des établissements médico-sociaux et des hôpitaux ne peuvent être accordés que si les services compétents ont rendu leur décision concernant l’obligation de construire un abri.

²Les cantons peuvent exiger des maîtres d’ouvrages qu’ils fournissent des sûretés afin de garantir le respect des prescriptions régissant la construction des abris.

¹Les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

²Le Conseil fédéral définit les exigences minimales relatives aux mesures de construction destinées à protéger des biens culturels d’importance nationale et les exigences relatives aux équipements des abris pour biens culturels.

L’entretien des abris incombe à leurs propriétaires.

¹Les abris sont désaffectés par les cantons.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions.