Chapitre 6 Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées

¹La Confédération est responsable de l’acquisition:

a.

du matériel standardisé de la protection civile;

b.

des moyens de communication de la protection civile, y compris les terminaux du système radio mobile de sécurité;

c.

de l’équipement et du matériel des constructions protégées;

d.⁴⁰

…

²Elle peut, en accord avec les cantons, pourvoir à l’acquisition du matériel d’intervention et de l’équipement personnel des personnes astreintes.

³Le Conseil fédéral fixe la nature et la quantité du matériel standardisé visé à l’al. 1, let. a. Il peut édicter des prescriptions concernant l’organisation, la formation et l’intervention.

⁴…⁴¹