Chapitre 2 Obligation de servir dans la protection civile

¹Tous les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes) sont astreints à servir dans la protection civile (service obligatoire).

²Les personnes suivantes ne sont pas astreintes:

a.

les personnes astreintes au service militaire ou au service civil;

b.¹²

…

c.¹³

les personnes déclarées inaptes au service militaire par une commission de visite sanitaire qui, à ce moment-là, ont effectué au moins 166 jours de service d’instruction dans l’armée;

c^bis.¹⁴

les personnes qui cessent d’être astreintes au service civil, à l’exception de celles qui ont été libérées avant terme du service civil par l’organe fédéral chargé de l’exécution des dispositions relatives au service civil en raison d’une atteinte à la santé au sens de l’art. 11, al. 3, let. b, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁵ et qui, à ce moment-là, ont effectué au total moins de 166 jours de service d’instruction dans l’armée ou de service civil;

d.

les personnes domiciliées à l’étranger.

³Le Conseil fédéral règle les exceptions applicables aux Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe (al. 2, let. d).

Aussi longtemps qu’elles exercent leur fonction, les personnes suivantes sont exemptées du service obligatoire:

a.

les membres du Conseil fédéral;

b.

le chancelier de la Confédération et les vice-chanceliers;

c.

les membres de l’Assemblée fédérale;

d.

les juges ordinaires des tribunaux fédéraux;

e.

les membres des exécutifs cantonaux;

f.

les membres ordinaires des tribunaux cantonaux;

g.

les membres des exécutifs communaux.

¹Le service obligatoire commence l’année au cours de laquelle la personne commence l’instruction de base, au plus tôt à l’âge de 18 ans, et se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 40 ans.¹⁶

²Sa durée est au plus de quatorze ans ou de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer 245 jours de service ou à dépasser la durée minimale annuelle fixée à l’art. 53, al. 1. Les jours de service accomplis dans le cadre du service militaire sont pris en compte.¹⁷

³et ⁴ …¹⁸

⁵Pour les sous-officiers supérieurs et les officiers, il se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne concernée atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année au cours de laquelle il a commencé et du nombre de jours de service effectués.

⁶S’il se termine au cours d’une intervention en cas de catastrophe ou de situation d’urgence, il est prolongé jusqu’à la fin de celle-ci.

⁷Le Conseil fédéral peut:

a.¹⁹

…

b.

soumettre à un nouveau service obligatoire les personnes qui ont été libérées du service obligatoire 5 ans auparavant au plus, afin de renforcer les effectifs de protection civile, notamment en cas de conflit armé.

⁸Il peut prolonger de 100 jours au plus le service obligatoire dans un canton touché par une catastrophe ou une situation d’urgence de longue durée qui en fait la demande, pour autant qu’un nombre trop important de personnes astreintes soient libérées en même temps du service obligatoire à la suite de la catastrophe ou de la situation d’urgence et que ces libérations compromettent la capacité d’intervention.

En cas de conflit armé, le Conseil fédéral peut astreindre au service dans la protection civile les personnes qui ne sont plus astreintes au service militaire ou au service civil.

¹Les personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:

a.

les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile;

b.

les hommes qui ne sont plus astreints au service militaire ou au service civil;

c.

les femmes de nationalité suisse, à partir du jour où elles atteignent l’âge de 18 ans;

d.

les étrangers établis en Suisse, à partir du jour où ils atteignent l’âge de 18 ans.

²Les cantons décident de l’admission des volontaires. Nul ne peut faire valoir un droit à être admis dans la protection civile.

³Les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile ont les mêmes droits et obligations que les personnes astreintes.

⁴Elles sont libérées de la protection civile sur demande après avoir accompli au moins trois ans de service. Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent demander à être libérées plus tôt.

⁵Elles sont libérées d’office de la protection civile dès qu’elles perçoivent une rente de vieillesse au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants²⁰.

¹Le recrutement permet d’apprécier l’aptitude à effectuer le service de protection civile. L’armée et la protection civile procèdent à un recrutement commun.

^1bisLes personnes âgées de plus de 24 ans au moment de leur naturalisation sont convoquées par les cantons au recrutement au plus tard au cours de l’année durant laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans.²¹

²Les conscrits qui remplissent l’une des conditions suivantes ne sont pas recrutés pour la protection civile:

a.

leur présence au sein de l’armée est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés au sens de l’art. 21, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée²²;

b.

ils ne satisfont pas aux exigences du service militaire pour des raisons psychiques, dans la mesure où ils présentent des signes permettant de conclure à un risque de violence.

¹Les personnes astreintes sont en principe à la disposition de leur canton de domicile. Elles peuvent, avec l’accord des cantons concernés, être attribuées à un autre canton.

²Le canton auquel une personne astreinte est attribuée statue sur l’incorporation.

³et ⁴ …²³

¹Les personnes astreintes non incorporées sont enregistrées dans une réserve nationale de personnel et ne suivent pas d’instruction.

²En cas de besoin, elles peuvent être mises à la disposition d’un canton et y être incorporées.

³Nul ne peut faire valoir un droit à être incorporé et à effectuer un service de protection civile.

¹Les cantons peuvent, sur demande, libérer à titre anticipé du service obligatoire dans la protection civile les personnes qui sont nécessaires à une organisation partenaire visée à l’art. 3 et qui en font la demande.

²Le Conseil fédéral détermine les personnes qui peuvent être libérées à titre anticipé et celles qui peuvent être incorporées à nouveau dans la protection civile. Il désigne les organisations partenaires qui en bénéficient et règle la procédure ainsi que les conditions de la libération anticipée et de la nouvelle incorporation.

Les personnes astreintes qui sont condamnées à des peines privatives de liberté ou à des peines pécuniaires d’au moins 30 jours-amende peuvent être exclues de la protection civile.

¹Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit:

a.

à une solde;

b.

à la subsistance gratuite;

c.

à l’utilisation gratuite des moyens de transport publics pour l’entrée en service et le licenciement ainsi que pour les déplacements entre leur lieu de service et leur domicile pendant les congés;

d.

à un hébergement gratuit si elles ne peuvent pas loger à leur domicile.

²Le Conseil fédéral règle les conditions permettant de faire valoir les droits visés à l’al. 1. Il peut prévoir que la convocation donne droit à l’utilisation des transports publics.

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour perte de gain, conformément à la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain²⁴.

Le calcul du montant de la taxe d’exemption prend en compte la totalité des jours de service de protection civile donnant droit à une solde effectués par les personnes astreintes et les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile et sont assujetties à la taxe d’exemption.

¹Les personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)²⁶.

²L’OFPP édicte des dispositions visant à prévenir les accidents et les atteintes à la santé dans la protection civile.

Les personnes astreintes ne peuvent être convoquées pour plus de 66 jours par an au total aux services visés aux art. 49 à 53.

¹Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service.

²Elles peuvent être tenues d’accepter des fonctions de cadres et d’exécuter les services de protection civile que ces fonctions impliquent.

³Les cadres sont également tenus de remplir des tâches hors du service, notamment d’exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d’instruction et des interventions de la protection civile.

⁴Les personnes astreintes sont tenues de s’annoncer. Le Conseil fédéral règle le type et l’ampleur des données qui doivent être annoncées.

⁵Elles ne sont autorisées à employer leur équipement personnel que dans le cadre des services de protection civile.

¹Les cantons convoquent les personnes astreintes aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 52 ainsi qu’aux cours de répétition visés à l’art. 53. Ils règlent les modalités de la convocation.

²L’OFPP édicte des directives concernant la convocation aux services d’instruction et aux cours de perfectionnement visés à l’art. 54, al. 2 à 4.²⁷

³Les convocations doivent parvenir aux personnes astreintes au moins six semaines avant le début des services.

⁴Les demandes de report de service doivent être adressées à l’organe chargé de la convocation.

¹Le Conseil fédéral peut convoquer les personnes astreintes dans les cas suivants:

a.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant plusieurs cantons ou l’ensemble du pays;

b.

en cas de catastrophe ou de situation d’urgence touchant une région étrangère limitrophe;

c.

en cas de conflit armé.

²Les cantons peuvent convoquer les personnes astreintes en cas d’événement majeur, de catastrophe ou de situation d’urgence touchant le territoire cantonal ou une région étrangère limitrophe à leur territoire; ils peuvent aussi les convoquer pour soutenir d’autres cantons.

³Les cantons règlent la procédure.

⁴…²⁸

¹Les contrôles relatifs aux personnes astreintes incombent aux cantons. Ils sont effectués au moyen du système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA).

²L’OFPP contrôle:

a.

le respect des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53;

b.

la compatibilité avec les tâches de la protection civile des interventions en faveur de la collectivité au sens de l’art. 53, al. 3.

³En cas de dépassement des durées maximales fixées aux art. 43 et 49 à 53, l’OFPP ordonne au canton concerné de ne plus convoquer les personnes en question et informe la Centrale de compensation.

⁴…²⁹

⁵Le Conseil fédéral définit l’étendue des contrôles visés à l’al. 1. Il peut édicter des réglementations d’ordre administratif et technique concernant l’utilisation du SIPA.

⁶Il règle la procédure de contrôle visée à l’al. 2.