Section 4 Sociétés du groupe significatives des banques d’importance systémique ayant leur siège en Suisse

(art. 3g, al. 3 et 4, LB)

¹Les sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse ont une dotation en capital et en liquidités appropriée.

²La FINMA fixe le montant en tenant compte de la durée probable de l’assainissement ainsi que de l’étendue et du type des principales prestations de service qui devront être fournies durant l’assainissement.

(art. 3g, al. 3 et 4, LB)

Les organes de direction des sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse sont nommés de manière à éviter autant que possible les conflits d’intérêts et à préserver les intérêts des sociétés du groupe significatives en cas de conflit d’intérêts au sein du groupe financier.

(art. 3g, al. 3 et 4, LB)

Les sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse sont organisées de manière à pouvoir continuer de fournir leurs principales prestations de service au groupe financier en cas d’assainissement ou de liquidation. Elles doivent en particulier:

a.

établir un catalogue des prestations de service visées;

b.

conclure des contrats fixes couvrant les cas d’assainissement ou de faillite avec les prestataires externes participant à la fourniture des prestations de service visées et garantir la transmissibilité des contrats;

c.

limiter les dépendances à des prestataires internes et externes à l’étranger au moyen de mesures appropriées.