Section 3 Publication

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les banques ou les personnes visées à l’art. 1b LB appellent publiquement les ayants droit à faire valoir leurs prétentions sur les avoirs qui sont en déshérence depuis 50 ans dans le délai d’un an (délai d’annonce).

²La publication n’est pas requise pour les avoirs ne dépassant pas 500 francs.

³Pour autant qu’elles soient disponibles et dans la mesure où aucun intérêt manifeste de l’ayant droit ne s’y oppose, les indications suivantes doivent figurer dans la publication:

a.

l’adresse à laquelle l’annonce doit être transmise;

b.

le nom, la date de naissance et la nationalité, ou la raison sociale, de l’ayant droit, ainsi que son dernier domicile ou siège social connu;

c.

le numéro de compte ou de livret si les indications disponibles semblent insuffisantes pour permettre l’identification de l’ayant droit.

⁴La publication doit mentionner expressément que:

a.

la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB peut facturer au prétendant les frais occasionnés pour l’examen de l’annonce aux conditions énoncées à l’art. 53, al. 3;

b.

la liquidation des avoirs en déshérence entraînera l’extinction de toute prétention sur ces derniers.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹L’appel visé à l’art. 49 est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

²En lieu et place de la publication dans la FOSC, les banques ou les personnes visées à l’art. 1b LB peuvent publier les appels sur une plateforme électronique organisée et gérée par elles.

³S’il ressort du cas d’espèce que, pour trouver les ayants droit, il est indiqué de procéder à la publication par un autre moyen de communication, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB publie également l’appel par cet autre moyen.

⁴La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB tient compte en l’occurrence du dernier domicile, lieu de séjour ou siège social connu de l’ayant droit.

⁵La publication peut regrouper divers avoirs en déshérence.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

Si de nouveaux renseignements sur les ayants droit sont obtenus avant la clôture de la liquidation (art. 57), la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB modifie l’appel en conséquence et le publie à nouveau. Un nouveau délai d’annonce d’un an commence à courir dès la publication.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés.

²Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuelles applicables dans le cas d’espèce.

²Si l’examen conclut au bien-fondé des prétentions, les avoirs concernés ne sont plus réputés être en déshérence.

³Si une prétention est manifestement infondée et que le prétendant ne peut faire valoir aucun lien crédible avec les avoirs réclamés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB peut lui demander le remboursement des frais occasionnés par l’examen de la prétention.

⁴La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB documente les résultats de ses examens de manière à en garantir la plausibilité et la traçabilité.