Chapitre 8 Dispositions finales

L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques⁹⁶ est abrogée.

La modification d’autres actes est réglée à l’annexe 2.

¹Pendant les deux premiers exercices qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les banques peuvent inscrire globalement à l’actif les corrections de valeur visées à l’art. 27, al. 1 en tant que montant total ou partiel (poste négatif). La FINMA règle les détails.

²Le principe de l’évaluation individuelle selon l’art. 27, al. 2 doit être appliqué aux participations, aux immobilisations corporelles et aux valeurs immatérielles au plus tard le 1^er janvier 2020. Les pertes non réalisées et non enregistrées doivent figurer dans l’annexe aux comptes annuels.

³Les banques d’importance systémique qui sont actives au niveau international au sens de l’art. 124a OFR⁹⁷ ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour appliquer à titre préparatoire les mesures du plan d’urgence suisse visé à l’art. 60, al. 3, si cela est nécessaire à la poursuite sans interruption des fonctions d’importance systémique. La FINMA peut prolonger ce délai dans des cas justifiés.⁹⁸

⁴L’établissement et la publication des comptes intermédiaires de 2015 peuvent être effectués selon le droit actuel, à l’exception de la règle au sens de l’art. 23b, al. 1, du droit antérieur.

⁵La FINMA peut accorder des délais appropriés aux banques pour la mise en œuvre des mesures au sens de l’art. 12, al. 2^bis.⁹⁹

¹Les banques doivent respecter l’obligation prévue à l’art. 37h, al. 3, let. c, LB relative au dépôt des titres ou des espèces ou au prêt en espèces dans les onze mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 23 novembre 2022.

²L’obligation pour les banques d’importance systémique actives au niveau international de remettre la documentation visée à l’art. 64, al. 5, débute à la fin du mois de juin 2024.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

²La FINMA peut autoriser l’application des dispositions relatives à l’établissement des comptes figurant au chapitre 4 à l’exercice précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.