Section 2 Transfert

(art. 37l, al. 2, LB)

¹Doivent figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque ou de la personne visée à l’art. 1b LB à une autre (contrat de transfert):

a.

le nom de l’ayant droit ou d’autres indications permettant de l’identifier, et

b.

la liste des avoirs qui sont attribués à l’ayant droit et qui sont transférés.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante met à la disposition de la banque reprenante les documents suivants:

a.

les pièces justificatives de la dernière prise de contact documentée avec l’ayant droit;

b.

les documents relatifs aux rapports contractuels établis avec l’ayant droit.

³Les frais occasionnés par le transfert d’avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.

(art. 3, al. 2, let. a, et 37l, al. 1, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante doit:

a.

disposer d’une organisation appropriée pour garder en dépôt et gérer les avoirs en déshérence, et

b.

dans la mesure des informations disponibles, être à tout moment à même d’attribuer les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés à leur ayant droit.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante regroupe les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés par différentes banques pour le même ayant droit.

³Toute banque ou personne visée à l’art. 1b LB reprenant des avoirs en déshérence d’une autre banque ou d’une personne visée à l’art. 1b LB pour la première fois est tenue d’en informer la FINMA.

⁴Si les avoirs en déshérence sont enregistrés dans une base de données pour avoirs en déshérence (base de données), la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante y signale leur transfert en indiquant sa raison sociale.

(art. 37l, al. 1, LB)

Lorsque des personnes font valoir des prétentions sur les avoirs transférés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante les renvoie à la la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante ou à la base de données.