Chapitre 5 Garantie des dépôts gardés par les banques

(art. 37h, al. 1, LB)

La banque doit remettre la demande d’adhésion à l’organisme de garantie au moins trois mois avant d’accepter des dépôts privilégiés.

(art. 37h, al. 3, let. c, ch. 2, LB)

Les banques des catégories 4 et 5 ont la possibilité d’accorder à l’organisme de garantie un prêt en espèces pour garantir les contributions auxquelles elles sont tenues.

(art. 37h, al. 3, let. d, et 4 LB)

Dans le cadre de leur activité ordinaire, les banques doivent effectuer les préparatifs suivants pour garantir conformément aux dispositions de la LB l’établissement du plan de remboursement, la prise de contact avec les déposants et le remboursement:

a.

infrastructure: elles veillent à ce que soient disponibles un système informatique adapté au nombre de déposants et le personnel nécessaire; elles s’assurent que les éventuels contrats de prestations de service sont conservés dans ce cadre;

b.

processus: elles définissent des processus standardisés garantissant notamment qu’il est possible dans les délais légaux de prendre contact avec les déposants ainsi que d’obtenir et de traiter leurs instructions de paiement;

c.

liste des déposants: elles tiennent une liste des déposants (art. 42i, al. 1) qui permet au chargé d’enquête, au délégué à l’assainissement ou au liquidateur de la faillite (mandataire) de déterminer les dépôts garantis par déposant dans les 72 heures suivant le prononcé d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB ou de la faillite bancaire;

d.

aperçu sommaire: elles tiennent un aperçu sommaire des dépôts privilégiés qui ne font pas partie des dépôts garantis (art. 42i, al. 2); les dépôts détenus auprès de comptoirs à l’étranger y sont inscrits en tant que solde total des dépôts privilégiés dans la juridiction concernée.

¹Les banques d’importance systémique ne sont pas tenues de procéder aux préparatifs prévus à l’art. 42g, let. a et b. Si elles ne le font pas, elles doivent établir un plan qui définit comment elles peuvent remplir les exigences visées à l’art. 42g, let. a et b, au cas où l’assainissement échouerait. Dans le cadre de l’assainissement, en fonction de l’évolution concrète de celui-ci, la FINMA décide au cas par cas à partir de quel moment la banque doit remplir les exigences définies dans le plan. Elle tient compte du modèle d’affaires et de l’état des liquidités de la banque, ainsi que du nombre des déposants concernés.

²Les banques qui ont moins de 2500 déposants doivent uniquement tenir une liste des déposants et un aperçu sommaire.

(art. 37h, al. 4, let. c et d, LB)

¹La liste des déposants comprend l’encours de tous les dépôts garantis des différents déposants auprès des comptoirs suisses de la banque.

²L’aperçu sommaire mentionne les dépôts privilégiés qui ne sont pas garantis, à savoir:

a.

les dépôts visés à l’art. 37a, al. 1, LB détenus auprès d’un comptoir de la banque à l’étranger;

b.

les dépôts visés à l’art. 37a, al. 5, LB;

c.

les dépôts visés à l’art. 42a, al. 1, let. c et d.

³L’organisme de garantie prescrit le format de la liste des déposants.

(art. 37j LB)

¹Le mandataire nommé par la FINMA n’est pas tenu de vérifier les créances à inscrire dans le plan de remboursement sur la base de la liste des déposants. Les créances manifestement injustifiées ne sont pas inscrites dans le plan de remboursement.

²Le mandataire peut demander aux déposants de justifier leurs créances lorsqu’il y a lieu de douter de la régularité de la comptabilité.

(art. 37b, al. 1, et 37j LB)

¹Le mandataire rembourse les dépôts privilégiés aux déposants conformément au plan de remboursement.

²Si les fonds disponibles ne sont pas suffisants pour honorer l’ensemble des créances inscrites dans le plan de remboursement, le remboursement des dépôts privilégiés est exécuté au prorata.

³Les dépôts mis en gage auprès de tiers, cédés à titre de sûreté ou placés sur des comptes de garantie de loyer sont remboursés lorsque la personne dont la prétention est garantie donne son accord ou lorsque le remboursement est légalement ou contractuellement autorisé.

⁴Les créances des fondations du pilier 3a et des fondations de libre passage sont remboursées aux fondations concernées.

(art. 37i LB)

¹La FINMA informe l’organisme de garantie conformément à l’art. 37i LB, dans la mesure du possible au préalable.

²L’organisme de garantie veille à protéger la confidentialité et réglemente la gestion des conflits d’intérêts.