Section 4 Situations transfrontières

(art. 3^ter LB)

Les demandes d’autorisation complémentaire en tant que banque ou personne visée à l’art. 1b LB en mains étrangères selon l’art. 3^ter LB doivent contenir les indications figurant à l’art. 8.

(art. 3^bis, al. 1, let. a, LB)

¹La réciprocité est assurée en particulier lorsque:

a.

des personnes ayant leur siège ou leur domicile en Suisse sont à même d’ouvrir des banques dans l’État étranger, qu’il s’agisse de sociétés autonomes, de succursales ou d’agences;

b.

les banques ou les personnes visées à l’art. 1b LB ainsi ouvertes dans l’État étranger ne sont pas soumises dans leur activité à des dispositions nettement plus restrictives que celles qui s’appliquent aux banques étrangères établies en Suisse.

²En cas de représentation permanente d’une banque étrangère selon l’art. 3^bis, al. 1, LB, la réciprocité est également assurée lorsque des banques suisses peuvent ouvrir dans l’État étranger des représentations permanentes assumant des fonctions identiques.

(art. 3, al. 7, LB)

¹La communication que la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB doit adresser à la FINMA avant d’être active à l’étranger doit contenir toutes les informations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:

a.

un programme d’activités décrivant en particulier le type d’opérations envisagées et la structure de l’organisation;

b.

l’adresse de l’établissement à l’étranger;

c.

le nom des personnes chargées de l’administration et de la gestion;

d.

la société d’audit;

e.

l’autorité chargée de la surveillance dans le pays d’accueil.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB doit communiquer également la cessation ou toute modification notable de l’activité ainsi que tout changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance.