Section 3 Exigences en matière de capital

(art. 3, al. 2, let. b, LB)

¹Le capital minimum s’élève à 10 millions de francs. Il doit être entièrement libéré.

²Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée.

(art. 3, al. 2, let. b, LB)⁴⁹

¹ En cas de transformation d’une entreprise en banque, le capital entièrement libéré peut être inférieur à 10 millions de francs si le total des fonds propres de base durs selon l’art. 21 OFR⁵⁰ atteint ce montant, compte tenu des corrections selon les art. 31 à 40 OFR. La FINMA statue dans chaque cas d’espèce.

²L’art. 15, al. 2 s’applique par analogie aux apports en nature.

Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des exceptions aux prescriptions en matière de capital minimum figurant aux art. 15 et 16, notamment:

a.

lorsqu’une banque est affiliée à un organisme central qui garantit ses engagements;

b.

lorsque l’organisme central visé à la let. a et les banques affiliées respectent les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques sur une base consolidée, et

c.

lorsque la direction de l’organisme central visé à la let. a peut donner des instructions obligatoires aux banques affiliées.

(art. 1b, al. 3, let. c, et 3, al. 2, let. b, LB)

¹ Le capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LB s’élève à 3 % des dépôts du public et des cryptoactifs en dépôt collectif que celles-ci acceptent, mais au moins à 300 000 francs. Il doit être entièrement libéré et maintenu en permanence. Il ne doit pas être prêté aux détenteurs de participations qualifiées ou aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ni être investi dans des participations que ces détenteurs ou personnes détiennent à titre majoritaire.⁵²

² La FINMA arrête les modalités et peut, dans certains cas particuliers, soumettre le capital minimum à des exigences plus élevées, si cela est nécessaire au vu des risques liés aux activités concernées.

³ Les dispositions de l’OFR⁵³ et de l’OLiq⁵⁴ ne s’appliquent pas aux personnes visées à l’art. 1b LB.