Section 4 Liquidation

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquide les avoirs en déshérence si:

a.

aucune annonce ne lui est parvenue: au plus tard deux ans après l’expiration du délai d’annonce;

b.

des annonces lui sont parvenues: au plus tard deux ans après qu’il est établi que les prétentions étaient infondées.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB propose à la Confédération de reprendre les avoirs en déshérence qui ne sont pas réalisables ou n’ont pas de valeur de liquidation. Si celle-ci refuse, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB peut les détruire.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence.

²Le procès-verbal inclut:

a.

la documentation de l’examen prévu à l’art. 53;

b.

une liste des avoirs à liquider;

c.

l’indication de la procédure de liquidation prévue.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de liquidation.

²Pour tout avoir liquidé, le procès-verbal renseigne notamment sur:

a.

le type de liquidation;

b.

le produit de la liquidation;

c.

les frais de liquidation.

(art. 37m, al. 2 à 4, LB)

¹Les frais de liquidation sont débités du produit de la liquidation.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB vire le produit net de la liquidation à l’Administration fédérale des finances au moins une fois par an.

³Le virement est réputé clore la liquidation.

⁴La clôture de la liquidation entraîne l’extinction des prétentions des ayants droit. Les prétentions sur les avoirs en déshérence non réalisables s’éteignent avec le transfert des avoirs à la Confédération ou avec leur destruction.

⁵Si un ayant droit fait valoir des prétentions sur les avoirs en déshérence après la liquidation, mais avant le virement, ces prétentions portent uniquement sur le produit de la liquidation.

⁶Si les avoirs en déshérence sont enregistrés dans une base de données, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB y signale la clôture de leur liquidation.

(art. 37l et 37m, al. 4, LB)

La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquidatrice conserve les documents relatifs à la reprise, à la liquidation et au virement à la Confédération conformément aux dispositions légales applicables.

(art. 37m, al. 1 et 4, LB)

¹Les art. 54 à 57 s’appliquent par analogie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, 2^e phrase, LB, sont liquidés sans publication préalable.

²La valeur de ces avoirs est calculée en fonction de la valeur totale des avoirs en déshérence du même ayant droit qui sont comptabilisés, gardés en dépôt ou gérés par la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB.