Chapitre 1 Dispositions générales

La présente ordonnance règle notamment:

a.

pour les banques et les personnes visées à l’art. 1b LB:

1.

l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité,

2.

les exigences relatives à l’organisation,

3.

les prescriptions en matière d’établissement des comptes;

b.

pour les banques:

1.

la garantie des dépôts,

2.

le transfert et la liquidation des avoirs en déshérence;

c.

pour les banques d’importance systémique: le plan d’urgence ainsi que l’amélioration de leur capacité d’assainissement et de liquidation.

(art. 1, al. 1, LB)

¹…³

²L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) classe les banques dans les catégories figurant à l’annexe 3 en fonction des critères suivants:

a.

total du bilan;

b.

actifs sous gestion;

c.

dépôts privilégiés;

d.

fonds propres minimaux.⁴

³En partant de la catégorie 5, une banque est classée dans la catégorie la plus élevée de l’annexe 3 dont elle atteint le seuil d’au moins trois critères.⁵

⁴Dans certains cas justifiés, la FINMA peut opter pour un classement qui déroge aux seuils.⁶

⁵En collaboration avec la FINMA, le Département fédéral des finances réexamine au moins tous les cinq ans les seuils retenus pour les critères énumérés à l’al. 2, let. a à c. Il s’appuie sur l’évolution à long terme de la somme des valeurs de toutes les banques en Suisse pour le critère concerné et, le cas échéant, il propose des modifications au Conseil fédéral.⁷

(art. 1, al. 2, LB)

Ne sont pas considérés comme des banques ou des personnes visées à l’art. 1b LB⁸ les corporations et les établissements de droit public ainsi que les caisses dont ces corporations ou établissements garantissent intégralement les engagements, même s’ils acceptent des dépôts du public à titre professionnel.

(art. 2^bis LB)

Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la gestion des liquidités, la trésorerie, la gestion des risques, l’administration des données de base et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information, la négociation et le règlement, ainsi que le droit et la compliance.

(art. 1a, 1b, al. 1, et 3c, al. 1, let. b, LB)¹⁰

¹Est actif dans le domaine financier, quiconque:

a. ¹¹

fournit pour compte propre ou à titre d’intermédiaire des services destinés à des opérations financières, en particulier pratique pour lui-même ou pour des tiers les opérations de crédit ou de dépôt, le négoce des valeurs mobilières, les opérations de placement de capitaux ou la gestion de fortune ou accepte des cryptoactifs visés à l’art. 5a.

b.

détient des participations qualifiées concernant principalement des sociétés actives dans le domaine financier (société holding), ou

c.¹²

est une société du groupe significative au sens de l’art. 3a.

²L’activité en qualité d’entreprise d’assurances (domaine des assurances) est assimilée à une activité dans le domaine financier si la présente ordonnance ou l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)¹³ ne prévoit pas de prescriptions dérogatoires pour ce type d’entreprise.

(art. 1, al. 2, LB)

¹Sont considérés comme des dépôts du public tous les engagements envers les clients, à l’exception de ceux visés aux al. 2 et 3.

²Ne sont pas considérés comme des dépôts du public les fonds provenant:

a.

de banques suisses ou étrangères ou d’autres entreprises faisant l’objet d’une surveillance de l’État;

b.

d’actionnaires ou d’associés du débiteur qui détiennent des participations qualifiées;

c.

de personnes qui ont des liens économiques ou familiaux avec celles visées à la let. b;

d.

d’investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel;

e.

d’employés et de retraités d’une entreprise lorsque les fonds sont déposés auprès de celle-ci, ou

f.

de déposants auprès d’associations, de fondations ou de sociétés coopératives qui:

1.

ne sont pas actives dans le domaine financier,

2.

poursuivent un but idéal ou d’entraide mutuelle et utilisent les dépôts exclusivement à cette fin, et

3.

détiennent ceux-ci pour une durée de six mois au minimum.

³Ne sont pas considérés comme des dépôts:

a.

les fonds reçus en contrepartie d’un contrat de transfert de propriété ou de prestations de services, ou remis à titre de garantie;

b.¹⁴

les emprunts par obligations et les autres obligations émises sous une forme standardisée et diffusées en grand nombre ou les droits non titrisés ayant la même fonction (droits-valeurs), si au moment de l’offre les créanciers sont informés des éléments suivants sous l’une des formes prévues à l’art. 64, al. 3, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)¹⁵:¹⁶

1.

nom, siège et description succincte du but de l’émetteur,

2.

taux d’intérêt, prix d’émission, délai de souscription, date de libération, durée et conditions de remboursement,

3.

derniers comptes annuels et comptes consolidés avec le rapport de révision et, si le bilan remonte à plus de six mois, comptes intermédiaires de l’émetteur et du donneur de sûretés, pour autant qu’ils soient disponibles,

4.

sûretés fournies,

5.

représentation des obligataires, si les conditions de placement en prévoient une;

c.¹⁷

les soldes en compte de clients non rémunérés et servant uniquement à exécuter des opérations de clients:

1.

auprès de négociants en métaux précieux, de gérants de fortune ou d’entreprises analogues, pour autant que l’exécution ait lieu dans un délai de 60 jours;

2.

auprès de maisons de titres ou de systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués au sens de l’art. 73a de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁸ (systèmes de négociation fondés sur la TRD);

d.

les fonds dont l’acceptation est liée de manière indissoluble à un contrat d’assurance sur la vie, à la prévoyance professionnelle ou à d’autres formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹⁹;

e.

les fonds de faible montant affectés à un moyen de paiement ou à un système de paiement, lorsqu’ils servent uniquement à l’acquisition future de biens ou de services et ne produisent pas d’intérêt;

f.

les fonds dont le remboursement et la rémunération sont garantis par une banque (garantie du risque de défaillance).

(art. 1b, al. 1, LB)

¹Les cryptoactifs au sens de l’art. 1b, al. 1, let. a, LB sont les actifs visés à l’art. 16, ch. 1^bis, let. b, LB (cryptoactifs en dépôt collectif) qui sont utilisés dans une large mesure, effectivement ou selon l’intention de l’organisateur ou de l’émetteur, comme moyens de paiement pour l’acquisition de marchandises ou de services ou qui servent à la transmission de fonds ou de valeurs.

²Ne sont pas réputés cryptoactifs au sens de l’al. 1 les actifs:

a.

qui sont détenus comme soldes en compte de clients non rémunérés et servant uniquement à exécuter des opérations de clients:

1.

auprès de négociants en métaux précieux, de gérants de fortune ou d’entreprises analogues, pour autant que l’exécution ait lieu dans un délai de 60 jours, ou

2.

auprès de maisons de titres ou de systèmes de négociation fondés sur la TRD;

b.

de banques suisses ou étrangères ou d’autres entreprises faisant l’objet d’une surveillance de l’État;

c.

d’investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel.

¹Agit à titre professionnel au sens de la LB celui qui:

a.

accepte sur une longue période plus de 20 dépôts du public ou cryptoactifs en dépôt collectif, ou

b.

fait appel au public pour obtenir des dépôts ou cryptoactifs en dépôt collectif, même s’il obtient par la suite moins de 20 dépôts du public ou cryptoactifs.²²

²N’agit pas à titre professionnel au sens de la LB celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou cryptoactifs en dépôt collectif ou fait appel au public pour les obtenir:²³

a. ²⁴

s’il accepte des dépôts du public ou des cryptoactifs en dépôt collectif d’un montant total de 1 million de francs au maximum;

b.

s’il n’effectue pas d’opérations d’intérêts, et

c.

s’il informe les déposants, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, avant que ceux-ci n’effectuent le dépôt:

1.

qu’il n’est pas surveillé par la FINMA, et

2.

que le dépôt n’est pas couvert par la garantie des dépôts.²⁵

³…²⁶

⁴Celui qui dépasse le montant indiqué à l’al. 2, let. a, doit l’annoncer dans les 10 jours à la FINMA et lui présenter dans les 30 jours une demande d’autorisation conformément aux dispositions de la LB. Si le but de protection de la LB l’exige, la FINMA peut interdire au demandeur d’accepter d’autres dépôts du public jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision.

(art. 1, al. 2, 6a, al. 3, LB)

Celui qui a l’interdiction d’accepter des dépôts du public ou des cryptoactifs en dépôt collectif à titre professionnel ne peut, de quelque manière que ce soit, faire de la publicité à cet effet.

(art. 1b LB)

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB donnent à leurs clients des informations en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte:

a.

sur les risques qui résultent de leur modèle d’affaires, de leurs services et des technologies qu’elles utilisent;

b.²⁹

sur le fait que les dépôts du public ou les cryptoactifs en dépôt collectif ne sont pas couverts par la garantie des dépôts visée à la section 13 de la LB.

²L’information doit être donnée aux clients de manière à ce que ceux-ci aient suffisamment de temps pour la comprendre avant de conclure le contrat.

³L’information concernant les risques visés à l’al. 1, let. a, et la non-application de la garantie des dépôts visée à l’al. 1, let. b, ne doit pas figurer uniquement dans les conditions générales.

⁴Si les informations sont publiées par voie électronique, les personnes visées à l’art. 1b LB doivent veiller à ce que ces informations puissent en tout temps être consultées, téléchargées et stockées sur un support durable.

⁵Par support de données durable, on entend le papier ou tout autre support permettant de stocker des informations et de les reproduire à l’identique.

(art. 2 LB)

La représentation d’une banque étrangère qui fournit des services financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin³¹ doit:

a.

respecter les dispositions de la LSFin;

b.

inscrire ses conseillers à la clientèle dans le registre des conseillers prévu à l’art. 28 LSFin lorsque les services qu’ils fournissent en Suisse ne sont pas exclusivement destinés à des clients professionnels ou à des clients institutionnels au sens de l’art. 4 LSFin.