Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Chapitre 2 Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger

Titre 2 Diffusion de programmes

Art. 35

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 1, LRTV)

Art. 35

L’accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à l’étranger est à chaque fois conclu pour quatre ans, sous la forme d’un accord de prestations.