Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Chapitre 2 Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger

Titre 2 Diffusion de programmes

Art. 35

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 28, al. 1, LRTV)

Art. 35

L’accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à l’étranger est à chaque fois conclu pour quatre ans, sous la forme d’un accord de prestations.

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