Chapitre 2 Redevance des entreprises

(art. 68a, al. 1, et 70 LRTV)

¹Le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève à 500 000 francs.

²La redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de chiffre d’affaires à:

(art. 70 LRTV)

¹Sont également considérées comme des entreprises au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV les entreprises qui se regroupent uniquement pour le paiement de la redevance des entreprises (groupes d’assujettissement). Le groupe d’assujettissement doit comprendre au minimum 30 entreprises.

²L’établissement du chiffre d’affaires total d’un groupe d’assujettissement se fait en additionnant tous les chiffres d’affaires des membres du groupe.

³Le groupe d’assujettissement est soumis à la redevance à la place de ses membres. La responsabilité solidaire des membres du groupe est régie par les art. 15, al. 1, let. c, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁸³ et 22 de l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)⁸⁴.

⁴La constitution, les modifications dans la composition, la dissolution et la représentation des groupes d’assujettissement se fondent par analogie sur l’art. 13 LTVA ainsi que sur les art. 15 à 17, 18, al. 1, 2 et 3, let. a, 19 et 20, al. 1 et 2, OTVA. Les demandes de constitution d’un groupe ou d’adhésion à un groupe ainsi que les annonces de démission ou de dissolution d’un groupe doivent être communiquées par écrit à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard 15 jours après le début d’une année civile. Les communications tardives ne sont prises en compte que l’année suivante.⁸⁵

⁵La participation à un groupe d’assujettissement présuppose que l’entreprise délie par écrit l’AFC du secret fiscal par rapport à la représentation du groupe, dans la mesure où cela est utile pour la perception et l’encaissement de la redevance.

(art. 70 LRTV)

¹Le regroupement des services autonomes d’une collectivité publique assujettis à la TVA est aussi considéré comme une entreprise au sens de l’art. 70, al. 2, LRTV.

²Les regroupements sont régis par l’art. 12, al. 1 et 2, LTVA⁸⁶ ainsi que par l’art. 12, al. 1, OTVA⁸⁷. L’art. 67c, al. 2, 4 et 5, est applicable par analogie.

³Le paiement de la redevance incombe à la collectivité publique dont relèvent les services concernés.

(art. 70a LRTV)

¹L’AFC envoie mensuellement des factures annuelles électroniques aux entreprises assujetties à la redevance, la première fois en février et la dernière fois en octobre d’une année.

²Dès que l’AFC dispose de toutes les informations lui permettant de classer une entreprise dans une catégorie tarifaire, elle facture à l’entreprise par voie électronique le montant entier de la redevance lors de la prochaine série d’envoi de factures.

³Si l’AFC n’a pas facturé la redevance ou s’il apparaît que la facture n’est pas correcte, elle procède au recouvrement ou au remboursement du montant en question.

La redevance est remboursée sur demande aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million de francs si, au cours de l’exercice pour lequel la redevance a été perçue:

a.

elles sont enregistré un bénéfice qui se montait à moins de dix fois la redevance, ou

b.

elles ont affiché une perte.

(art. 70a LRTV)

¹L’AFC verse chaque mois le produit net de la perception de la redevance des entreprises à l’OFCOM ou adresse une facture à celui-ci en cas d’excédent de dépenses.

²Le produit net comprend les redevances et les intérêts moratoires facturés au cours de l’exercice et tient compte en outre:

a.

des pertes sur débiteurs;

b.

des coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;

c.

des remboursements selon l’art. 67f.

(art. 70b, al. 1, LRTV)

Des intérêts moratoires sont facturés par l’AFC à partir d’un montant d’intérêt de 100 francs. Ce principe ne s’applique pas si la créance est exigible dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. La facture est émise par voie électronique.

(art. 70c, al. 2, LRTV)

L’AFC publie au plus tard fin avril de l’année suivante au moins des informations sur:

a.

le nombre d’entreprises assujetties à la redevance, par catégorie tarifaire;

b.

les créances facturées, encaissées et suspendues, par catégorie tarifaire;

c.⁹⁰

…

d.

les pertes sur débiteur;

e.

les intérêts moratoires facturés;

f.

les taxations d’office, par catégorie tarifaire;

g.

les rappels et les poursuites;

h.

les coûts d’exploitation de l’AFC pour la perception de la redevance;

i.

le nombre de regroupements (art. 67c et 67d) et de remboursements (art. 67f).